Convention AERAS : comment en bénéficier ?
Par un conseiller de chez meilleureassu.com — Mis à jour le 15 mai 2024
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif qui permet aux personnes ayant ou ayant eu un problème de santé grave d'accéder à l'assurance emprunteur. Voici comment elle fonctionne concrètement.
Qu'est-ce que la convention AERAS ?
Signée entre les pouvoirs publics, les banques et les assureurs, la convention AERAS impose un processus d'examen en 3 niveaux pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle s'applique automatiquement — vous n'avez pas besoin de la demander.
Les 3 niveaux d'examen
Niveau 1 : examen standard
Votre questionnaire de santé est analysé selon les critères classiques de l'assureur. Si votre pathologie est ancienne ou stabilisée, vous pouvez être accepté directement, parfois avec une surprime modérée.
Niveau 2 : réexamen médical approfondi
Si le niveau 1 aboutit à un refus ou à des conditions trop restrictives, votre dossier est automatiquement transmis à un service médical spécialisé. Un médecin-conseil analyse votre situation en détail et peut proposer des conditions adaptées.
Niveau 3 : pool des risques très aggravés
En dernier recours, votre dossier est examiné par un pool d'assureurs et de réassureurs spécialisés dans les risques très aggravés. Ce niveau permet de trouver une solution même pour les cas les plus complexes.
Conditions d'éligibilité
- Le prêt immobilier ne doit pas dépasser 420 000 € (part assurée)
- L'emprunteur doit avoir moins de 71 ans à la fin du prêt
- Le prêt doit servir à l'acquisition de la résidence principale
- La convention s'applique aussi aux prêts professionnels des travailleurs indépendants (jusqu'à 320 000 €)
Le mécanisme d'écrêtement
Si une surprime est appliquée, le mécanisme d'écrêtement peut la réduire ou la supprimer si vos revenus sont modestes. Ce mécanisme est financé solidairement par l'ensemble des assureurs et des banques.
Les délais
- Niveau 1 : réponse en 5 semaines maximum
- Niveau 2 : 3 semaines supplémentaires
- Niveau 3 : 3 semaines supplémentaires
- Total maximum : 5 semaines (hors examens médicaux complémentaires)
Que faire en cas de refus ?
- Demander les motifs précis du refus par écrit
- Saisir le médiateur de l'assurance
- Consulter un courtier spécialisé qui connaît les assureurs les plus ouverts
- Explorer les garanties alternatives (hypothèque, caution, nantissement)
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